Vente d'une voiture en France
10 étapes
- Récupérer et rassembler l'intégralité du carnet d'entretien et toutes les factures des réparations passées.
- Passer la voiture au contrôle technique de moins de six mois, ou de moins de deux mois si une contre-visite est prescrite. www.google.com
- Télécharger et imprimer le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, datant de moins de quinze jours sur le site officiel de l'ANTS. https://ants.gouv.fr/
- Imprimer en deux exemplaires le formulaire officiel de déclaration de cession, le Cerfa numéro quinze mille sept cent soixante-seize.
- Remplir et signer les deux exemplaires du formulaire Cerfa conjointement avec l'acheteur le jour de la transaction.
- Rayer la carte grise d'un trait diagonal en y inscrivant de manière lisible la mention vendu le suivi de la date et de l'heure exactes de la vente avant de la signer.
- Remplir le coupon détachable de la carte grise avec les coordonnées complètes de l'acquéreur si la carte grise en possède un.
- Remettre à l'acheteur les clés du véhicule, la carte grise barrée, le certificat de non-gage, le procès-verbal du contrôle technique et un exemplaire du Cerfa de cession.
- Déclarer la vente en ligne sur le site de l'ANTS dans un délai maximal de quinze jours en utilisant le code de cession fourni à la fin de la procédure informatique.
- Transmettre l'attestation de vente ou la copie du Cerfa à la compagnie d'assurance pour résilier ou suspendre immédiatement le contrat d'assurance auto.