Mariage civil ou PACS
Choisir entre mariage civil et PACS
☐Mariage civil : cérémonie en mairie, effets juridiques complets (succession, nom, régime matrimonial)
☐PACS : enregistrement en mairie ou notaire, plus souple, effets limités sur succession sans testament
Constitution du dossier commun (mariage ET PACS)
☐Pièce d'identité en cours de validité pour chacun des deux partenaires
☐Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun
☐Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chacun
Dossier spécifique — Mariage civil
☐Choisir la mairie de célébration (commune de résidence de l'un des futurs époux ou de leurs parents)
☐Déposer le dossier en mairie au minimum 10 jours avant la date souhaitée
☐Fournir liste des témoins (2 minimum, 4 maximum) avec copie de leurs pièces d'identité
☐Contrat de mariage (optionnel) : à établir chez un notaire avant la célébration si régime autre que communauté réduite aux acquêts
☐En cas de veuvage ou divorce : fournir acte de décès du conjoint ou jugement de divorce
Dossier spécifique — PACS
☐Rédiger une convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
☐Si convention personnalisée : faire rédiger par un notaire ou rédiger soi-même (texte libre accepté)
☐Prendre rendez-vous en mairie ou chez un notaire pour l'enregistrement
☐Se présenter ensemble avec la convention signée et l'ensemble des pièces
Après la démarche
☐Mariage : demander un extrait d'acte de mariage en mairie
☐PACS : conserver le récépissé d'enregistrement remis par la mairie
☐Mettre à jour les organismes concernés : employeur, CAF, CPAM, impôts, banque, assurances
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