Mariage civil ou PACS
22 étapes
- Mariage civil : cérémonie en mairie, effets juridiques complets (succession, nom, régime matrimonial)
- PACS : enregistrement en mairie ou notaire, plus souple, effets limités sur succession sans testament
- Pièce d'identité en cours de validité pour chacun des deux partenaires
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun
- Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chacun
- Choisir la mairie de célébration (commune de résidence de l'un des futurs époux ou de leurs parents)
- Déposer le dossier en mairie au minimum 10 jours avant la date souhaitée
- Fournir liste des témoins (2 minimum, 4 maximum) avec copie de leurs pièces d'identité
- Contrat de mariage (optionnel) : à établir chez un notaire avant la célébration si régime autre que communauté réduite aux acquêts
- En cas de veuvage ou divorce : fournir acte de décès du conjoint ou jugement de divorce
- Rédiger une convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
- Si convention personnalisée : faire rédiger par un notaire ou rédiger soi-même (texte libre accepté)
- Prendre rendez-vous en mairie ou chez un notaire pour l'enregistrement
- Se présenter ensemble avec la convention signée et l'ensemble des pièces
- Mariage : demander un extrait d'acte de mariage en mairie
- PACS : conserver le récépissé d'enregistrement remis par la mairie
- Mettre à jour les organismes concernés : employeur, CAF, CPAM, impôts, banque, assurances