Importation d'un vehicule : immatriculer en France un vehicule achete a l'etranger
Vérifications avant achat
☐Vérifier l'homologation du véhicule pour la France (normes Euro, feux, compteur en km)
☐Contrôler le numéro VIN (17 caractères) — cohérent avec les documents
☐Obtenir un rapport d'historique du véhicule (Carfax, AutoCheck, Histovec…)
☐Vérifier l'absence de gage ou de vol dans le pays d'origine
☐Vérifier date de 1ère mise en circulation et kilométrage
Documents à obtenir dans le pays d'origine
☐Titre de propriété / certificat d'immatriculation étranger (original)
☐Facture d'achat mentionnant le prix (en euros ou avec conversion officielle certifiée)
☐Traduction assermentée des documents si rédigés hors langue de l'UE
☐Pour véhicule hors UE : preuve de dédouanement (déclaration en douane / DAU)
Dédouanement (véhicule hors UE uniquement)
☐Se présenter à la douane avec facture et titre de propriété étranger
☐Payer les droits de douane (6,5 % pour véhicules particuliers + TVA si véhicule neuf)
☐Obtenir le Document Administratif Unique (DAU)
Quitus fiscal
☐Véhicule neuf UE (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) : déclarer et payer la TVA française (20 %) auprès du service des impôts, obtenir le quitus fiscal
☐Véhicule d'occasion UE : remplir la déclaration DES en ligne
☐Véhicule hors UE : constituer le dossier DVNI (Direction des Vérifications Nationales et Internationales)
☐Pièces dossier DVNI : facture, titre étranger, pièce d'identité, justificatif de domicile, DAU
☐Envoyer le dossier à la DVNI et attendre le quitus fiscal
Certificat de conformité européen (COC)
☐Contacter le constructeur ou l'importateur officiel en France avec le numéro VIN
☐Commander le COC
☐Si COC indisponible (marque absente du marché français) : prévoir une réception
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