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Importation d'un vehicule : immatriculer en France un vehicule achete a l'etranger

Par BmG Véhicules & Transports

46 étapes

    Verifier l'homologation du vehicule pour la France (normes Euro, feux, compteur en km)

  1. Verifier l'homologation du vehicule pour la France (normes Euro, feux, compteur en km)
  2. Controler le numero VIN (17 caracteres) coherent avec les documents
  3. Obtenir un rapport d'historique du vehicule (Carfax, AutoCheck, Histovec)
  4. Verifier l'absence de gage ou de vol dans le pays d'origine
  5. Verifier date de 1ere mise en circulation et kilometrage (moins de 6 mois OU moins de 6000 km pour vehicule neuf)

    6. Titre de propriete / certificat d'immatriculation etranger (original)

  6. Titre de propriete / certificat d'immatriculation etranger (original)
  7. Facture d'achat mentionnant le prix en euros ou avec conversion officielle certifiee
  8. Traduction assermentee des documents si rediges hors langue de l'UE
  9. Pour vehicule hors UE : preuve de dedouanement (declaration en douane / DAU)

    10. Se presenter a la douane avec facture et titre de propriete etranger

  10. Se presenter a la douane avec facture et titre de propriete etranger
  11. Payer les droits de douane (6,5% pour vehicules particuliers + TVA si vehicule neuf)
  12. Obtenir le Document Administratif Unique (DAU) - conserver, obligatoire pour la suite

    13. Vehicule neuf UE : declarer et payer la TVA francaise (20%) aupres des impots, obtenir le quitus fiscal

  13. Vehicule neuf UE : declarer et payer la TVA francaise (20%) aupres des impots, obtenir le quitus fiscal
  14. Vehicule d'occasion UE : remplir la declaration DES en ligne - pas de TVA ni de quitus
  15. Vehicule hors UE : constituer le dossier DVNI (Direction des Verifications Nationales et Internationales)
  16. Pieces dossier DVNI : facture, titre etranger, piece d'identite, justificatif de domicile, DAU
  17. Envoyer le dossier a la DVNI et attendre le quitus fiscal (delai : 2 a 8 semaines)

    18. Contacter le constructeur ou l'importateur officiel en France avec le numero VIN

  18. Contacter le constructeur ou l'importateur officiel en France avec le numero VIN
  19. Commander le COC (cout : 0 a 300 euros selon constructeur, delai : quelques jours a 6 semaines)
  20. Si COC indisponible (marque absente du marche francais) : prevoir une reception a titre isole (RTI)

    21. Deposer le dossier RTI aupres de la DREAL de votre region

  21. Deposer le dossier RTI aupres de la DREAL de votre region
  22. Fournir : VIN, photos du vehicule, documents d'origine, rapport d'expertise technique
  23. Faire inspecter le vehicule par un expert agree (frais a votre charge)
  24. Payer les frais de dossier RTI (variables selon DREAL)
  25. Attendre la decision d'homologation (delai : 1 a 3 mois)

    26. Passer le controle technique si le vehicule a plus de 4 ans

  26. Passer le controle technique si le vehicule a plus de 4 ans
  27. Obtenir un resultat favorable (aucune defaillance critique ni majeure)
  28. Conserver le proces-verbal de controle technique (necessaire pour l'ANTS)

    29. Souscrire une assurance avant toute circulation sur voie publique francaise

  29. Souscrire une assurance avant toute circulation sur voie publique francaise
  30. Fournir a l'assureur : VIN, COC ou attestation RTI, quitus fiscal

    31. Se connecter sur ants.gouv.fr et choisir Immatriculer un vehicule

  31. Se connecter sur ants.gouv.fr et choisir Immatriculer un vehicule
  32. Joindre : quitus fiscal (ou declaration DES), COC ou decision RTI
  33. Joindre : PV de controle technique, attestation d'assurance
  34. Joindre : piece d'identite, justificatif de domicile, formulaire Cerfa 13750
  35. Payer la taxe regionale + redevance d'acheminement (2,76 euros)
  36. Recevoir le Certificat d'Immatriculation Provisoire (CIP) valable 1 mois
  37. Recevoir la carte grise definitive par courrier (delai : 2 a 3 semaines)
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