Location immobilière : dossier, dépôt de garantie et état des lieux
Constitution du dossier de location
☐Pièce d'identité en cours de validité
☐3 derniers bulletins de salaire ou 2 derniers avis d'imposition
☐Contrat de travail CDI/CDD ou justificatif d'activité
☐Justificatif de domicile actuel
☐RIB (relevé d'identité bancaire)
☐Pour garant : mêmes pièces que le locataire principal
☐Alternative au garant : garantie Visale d'Action Logement
Signature du bail
☐Vérifier la durée du bail
☐Vérifier le montant du loyer, des charges et leur nature
☐Vérifier le dépôt de garantie
☐Vérifier la clause de révision annuelle du loyer
☐Remettre l'attestation d'assurance habitation signée
☐Conserver une copie du bail signé et de tous les annexes
État des lieux d'entrée
☐Réaliser l'état des lieux en présence du propriétaire ou de son mandataire
☐Inspecter chaque pièce avec minutie
☐Photographier chaque défaut constaté avec horodatage visible
☐Relever les index des compteurs eau, électricité, gaz et les noter sur l'état des lieux
☐Faire noter tous les défauts existants — ne rien laisser de côté même si mineur
☐Signer l'état des lieux uniquement s'il est conforme à la réalité observée
☐Demander et conserver une copie signée par les deux parties
État des lieux de sortie
☐Donner le préavis légal par écrit
☐Nettoyer entièrement le logement
☐Réparer les dégradations locatives
☐Relever les index des compteurs à la date de sortie
☐Réaliser l'état des lieux de sortie en présence du bailleur
☐Photographier chaque pièce dans son état final
☐Restituer toutes les clés
Récupération du dépôt de garantie
☐Délai légal de restitution
☐En cas de retenue, exiger des justificatifs
☐Si litige : saisir la Commission Départementale de Conciliation
☐Dernier recours : tribunal judiciaire de proximité
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