Location immobilière : dossier, dépôt de garantie et état des lieux
36 étapes
- Pièce d'identité en cours de validité
- 3 derniers bulletins de salaire ou 2 derniers avis d'imposition
- Contrat de travail CDI/CDD ou justificatif d'activité
- Justificatif de domicile actuel
- RIB (relevé d'identité bancaire)
- Pour garant : mêmes pièces que le locataire principal
- Alternative au garant : garantie Visale d'Action Logement
- Vérifier la durée du bail
- Vérifier le montant du loyer, des charges et leur nature
- Vérifier le dépôt de garantie
- Vérifier la clause de révision annuelle du loyer
- Remettre l'attestation d'assurance habitation signée
- Conserver une copie du bail signé et de tous les annexes
- Réaliser l'état des lieux en présence du propriétaire ou de son mandataire
- Inspecter chaque pièce avec minutie
- Photographier chaque défaut constaté avec horodatage visible
- Relever les index des compteurs eau, électricité, gaz et les noter sur l'état des lieux
- Faire noter tous les défauts existants — ne rien laisser de côté même si mineur
- Signer l'état des lieux uniquement s'il est conforme à la réalité observée
- Demander et conserver une copie signée par les deux parties
- Donner le préavis légal par écrit
- Nettoyer entièrement le logement
- Réparer les dégradations locatives
- Relever les index des compteurs à la date de sortie
- Réaliser l'état des lieux de sortie en présence du bailleur
- Photographier chaque pièce dans son état final
- Restituer toutes les clés
- Délai légal de restitution
- En cas de retenue, exiger des justificatifs
- Si litige : saisir la Commission Départementale de Conciliation
- Dernier recours : tribunal judiciaire de proximité