Urbanisme : Permis de Construire pour maison individuelle (PC)
Préparation et vérifications
☐Consulter le PLU, POS ou carte communale applicable à la parcelle
☐Demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
☐Identifier si le terrain est en zone ABF, site classé ou secteur sauvegardé
☐Recourir obligatoirement à un architecte si la surface dépasse 150 m²
☐Définir le programme
Pièces graphiques obligatoires
☐Plan de situation du terrain dans la commune
☐Plan de masse coté
☐Plan en coupe du terrain et de la construction
☐Plans des façades et toitures cotés
☐Document graphique d'insertion dans l'environnement
☐Photographies du terrain et de son environnement immédiat et lointain
☐Notice architecturale
Autres pièces du dossier
☐Formulaire Cerfa 13406*12 dûment rempli et signé
☐Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE2020
☐Étude de sol si terrain en zone argileuse ou à risque
☐Attestation parasismique si zone concernée
Dépôt en mairie
☐Déposer le dossier en 4 exemplaires minimum
☐Récupérer le récépissé de dépôt avec numéro d'enregistrement et date
☐Afficher l'avis de dépôt sur le terrain dès réception du récépissé
Instruction
☐Délai d'instruction
☐Vérifier l'absence de demande de pièces complémentaires dans le premier mois
☐Suivre l'avancement via le guichet numérique de la mairie
☐En cas de refus : recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois
☐PC tacite possible si absence de réponse
Après obtention du PC
☐Afficher le panneau PC réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux
☐Respecter le délai de recours des tiers
☐Déposer la DOC en mairie avant le début des travaux
☐Commencer les travaux dans les 3 ans
Pendant et après les travaux
☐Conserver une copie du PC et de la DOC sur le chantier
☐Respecter scrupuleusement les plans approuvés
☐Déposer la DAACT en mairie à la fin des travaux
☐La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité
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