Urbanisme : Permis de Construire pour maison individuelle (PC)
39 étapes
- Consulter le PLU, POS ou carte communale applicable à la parcelle
- Demander un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
- Identifier si le terrain est en zone ABF, site classé ou secteur sauvegardé
- Recourir obligatoirement à un architecte si la surface dépasse 150 m²
- Définir le programme
- Plan de situation du terrain dans la commune
- Plan de masse coté
- Plan en coupe du terrain et de la construction
- Plans des façades et toitures cotés
- Document graphique d'insertion dans l'environnement
- Photographies du terrain et de son environnement immédiat et lointain
- Notice architecturale
- Formulaire Cerfa 13406*12 dûment rempli et signé
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE2020
- Étude de sol si terrain en zone argileuse ou à risque
- Attestation parasismique si zone concernée
- Déposer le dossier en 4 exemplaires minimum
- Récupérer le récépissé de dépôt avec numéro d'enregistrement et date
- Afficher l'avis de dépôt sur le terrain dès réception du récépissé
- Délai d'instruction
- Vérifier l'absence de demande de pièces complémentaires dans le premier mois
- Suivre l'avancement via le guichet numérique de la mairie
- En cas de refus : recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois
- PC tacite possible si absence de réponse
- Afficher le panneau PC réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux
- Respecter le délai de recours des tiers
- Déposer la DOC en mairie avant le début des travaux
- Commencer les travaux dans les 3 ans
- Conserver une copie du PC et de la DOC sur le chantier
- Respecter scrupuleusement les plans approuvés
- Déposer la DAACT en mairie à la fin des travaux
- La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité